Service de l'application des peines et mesures

Service de l'application des peines et mesures | ge.ch | Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) applique les décisions de justice et en détermine les modalités d'exécution. Le SAPEM est ainsi l'autorité compétente pour décider, par exemple, du lieu de détention, de l'octroi de congés, du changement de régime de détention ou de la dénonciation au Procureur général en cas de non respect d'une obligation de traitement.